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Les autorisations d’urbanisme pendant la crise sanitaire

Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme rallongés

Par ordonnances (n°2020-306 du 25 mars 2020 et n°2020-427 du 15 avril 2020), le gouvernement a neutralisé les effets de la période d'état d'urgence sur les délais de nombreuses procédures administratives, et notamment ceux des autorisations du droit des sols.

Les délais d’instruction sont suspendus pendant une période dérogatoire. Ces dispositions permettent d'éviter de mettre des dossiers en difficultés administratives pendant la crise sanitaire. 

Important : Pendant la période dérogatoire, vous ne pourrez vous prévaloir d'une autorisation tacite en l'absence d'une réponse de l'administration dans les délais d'instructions ordinaires. Vous devrez nécessairement recevoir un arrêté autorisant votre projet avant de débuter les travaux.