Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Le site patrimonial remarquable de Dole

Depuis le 23 juin 1967, le centre historique de Dole est couvert par un site patrimonial remarquable, anciennement dénommé secteur sauvegardé.

Ce secteur ainsi défini est un dispositif de protection du patrimoine urbain issu d'une part de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite loi " Malraux ", et d'autre part de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP.

Les grands principes de la loi visent à favoriser la rénovation urbaine des quartiers historiques menacés ainsi que des tissus urbains caractéristiques dont il convient de préserver la mémoire. Elle est ainsi garante de la protection de territoires riches d'un patrimoine remarquable et diversifié.

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

Un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur peut être établi sur tout ou partie d'un site patrimonial remarquable. Celui-ci traduit les principes de la loi dans un cadre réglementaire spécifique, sous la forme d'un plan d'urbanisme qui se substitue au document d'urbanisme de droit commun (PLU intercommunal).

Sous la direction de Jean-Pierre JOUVE, Architecte en Chef des Monuments Historiques, la ville de Dole s'est dotée d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur qui couvre l'intégralité du secteur sauvegardé.

Le document, approuvé par décret en Conseil d'État, le 27 décembre 1993, a depuis fait l'objet d'une modification partielle le 19 Février 2003.

Le PSMV de Dole en vigueur
- Le règlement
- Les plans
- La légende

 

Un document en révision

Pourquoi une révision ?

Le document en vigueur ayant été élaboré il y a une trentaine d'années, il ne reflète plus toujours la réalité. Le PSMV doit aujourd'hui répondre à de nouvelles préoccupations contemporaines conjuguant qualité de vie, esthétisme, dynamisme économique, mais aussi revalorisation de l'habitat et accessibilité, enjeux qu'il ne pouvait prévoir jusqu'ici.

L'objectif de cette révision est donc de faire du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur un document d'urbanisme moderne et complet, expression d'un projet du cœur d'agglomération en résonance avec les différentes politiques communautaires, dans les domaines de l'habitat, de la cohésion sociale et culturelle, des mobilités, de l'attractivité économique, du tourisme, de la qualité du cadre de vie et de l'espace public.

La mise en place du nouveau PSMV doit ainsi favoriser l'appropriation de ce qui fait le cœur historique de la cité, le développement harmonieux de celle-ci et le renforcement de son attractivité.

 

Une compétence transférée

Par application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, le Grand Dole est devenu compétent à compter du 1er novembre 2015 en matière de document d'urbanisme et donc en matière de PSMV, tenant lieu de PLU à l'intérieur du site patrimonial remarquable.

La Communauté d'Agglomération s'est prononcée favorablement à la mise en révision du PSMV de la Ville de Dole par délibération du 23 juin 2016, procédure validée par arrêté préfectoral du 14 septembre 2016.

En parallèle, la maîtrise d'ouvrage de cette opération a été transférée par l'État en octobre 2017, autrement dit c'est aujourd'hui la communauté d'agglomération qui dirige la procédure de révision, avec le concours technique et financier des services de l'Etat.

Pour accompagner la collectivité dans cette démarche, celle-ci s'est attachée les services d'hommes de l'art (architecte du Patrimoine, paysagiste, urbaniste) afin de mener à bien cette mission.

La Communauté d'Agglomération a ainsi retenu le groupement représenté par Gilles Maurel, architecte du patrimoine, pour l'assister dans cette mission.

Le trombinoscope de l'équipe mandatée pour la révision du document

 

L'inventaire du patrimoine : un travail de fourmi et de longue haleine

Une des étapes clés de la procédure consiste en la réalisation d'un état des lieux exhaustif des immeubles du centre ancien. Pour cela, il est nécessaire à l'équipe missionnée de pouvoir accéder aux propriétés du centre historique et de visiter l'ensemble des éléments qui les composent (commerces, logements, dépendances, caves...) afin d'appréhender le patrimoine dolois dans sa globalité.

Le but est d'évaluer l'intérêt historique, architectural, paysager et environnemental des immeubles, ou d'effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure (boiseries, plafonds, cheminées...), inclus dans le périmètre du PSMV.

La lettre d'information aux propriétaires et occupants du périmètre

Arrêté habilitant Monsieur MAUREL à procéder aux visites des immeubles dans le cadre de la révision du PSMV

Il est possible de prendre contact dès à présent avec le prestataire désigné afin d'organiser au mieux leur venue sur place en laissant vos coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone) par courriel à l'adresse psmvdedole@orange.fr ou par téléphone au 06.31.88.68.05.

 

Une procédure réglementée

Bien qu'ayant un caractère intrusif, la visite des lieux est rendue obligatoire par les articles R.313-36 et R.313-37 du code de l'urbanisme. Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le gardien du local ne pouvant s'y opposer, sous peine d'amende.

Par ailleurs, les hommes de l'art sont astreints aux règles concernant le secret professionnel. Ainsi les informations récoltées lors de ces visites resteront confidentielles et n'auront pour seul usage que celui d'alimenter l'étude.

Quelques dates

- 4 août 1962 : Loi dite " Malraux "
- 23 juin 1967 : Création du secteur sauvegardé de Dole
- 27 décembre 1993 : Approbation du PSMV
- 19 février 2003 : Modification " ilot de l'Arsenal "
- 14 septembre 2016 : Arrêté préfectoral portant mise en révision du PSMV
- 4 octobre 2017 : Délégation de la maîtrise d'ouvrage à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole
- Juin 2018 : Désignation de Gilles Maurel comme chargé d'étude
- Octobre 2018 : Démarrage de l'étude
- 2023 : Approbation du PSMV révisé