Compétences

Compétences Obligatoires

1 - En matière d’aménagement de l’espace communautaire

• Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur
• Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
• Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ;
• Mise en oeuvre des pays

2 - En matière de développement économique

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire, qui sont d’intérêt communautaire ;
• Actions de développement économique d’intérêt communautaire.

3 - En matière d'équilibre social de l'habitat

• Programme local de l'habitat ;
• Politique du logement d'intérêt communautaire ;
• Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
• Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
• Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4 - En matière de politique de la ville dans la communauté

• Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ;
• Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

Compétences optionnelles

1 - En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

• Lutte contre la pollution de l'air,
• Lutte contre les nuisances sonores,
• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
• Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;

2 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

3 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

4 - Action Sociale d’Intérêt Communautaire

Compétences facultatives

1 - Etude et réflexion sur la sécurisation et l'approvisionnement en eau et sur le maillage des réseaux

2 - Soutien au développement des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) et promotion de cet outil au sein des communes (Internet, connexions hauts débits…)

3 - Numérisation du cadastre et installation d'un système d'Information Géographique sur l'ensemble de la Communauté.

4 - Incendie et secours :

• Versement de la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours en lieu et place des communes-membres
• Soutien à la création d'un centre d'incendie et de secours présentant un intérêt commun par l'octroi de fonds de concours
• Gestion de sapeurs pompiers volontaires d'un centre de première intervention.

5 - Aménagement, gestion et entretien d'une aire d'accueil des gens du voyage de grande migration

6 - En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

1. Actions d'intérêt communautaire inscrites dans les Chartes pour l'environnement et le développement durable en vigueur, annexées aux présents statut
    
2. Accompagnement des grandes infrastructures : liaisons fluviales, ferroviaires, aéroportuaires et autoroutières (autoroute, RN)
    
3. Recensement, aide à la restauration et à la mise en valeur, promotion, sensibilisation et animation pédagogique du petit patrimoine
    
4. Elaboration et/ou suivi/animation des programmes NATURA 2000 sur le territoire de la Communauté (Massif de la Serre, Basse allée du Doubs, Forêt de Chaux)
    
5. Opérations de lutte contre la prolifération des moustiques.
    
6. « Aménagement, restauration et entretien des ouvrages servant à la lutte contre les inondations liées aux rivières Doubs et Loue en vue de protéger des lieux habités et les infrastructures » :

• la protection des lieux habités dans la zone naturelle (protection des lieux habités dans la zone naturelle de Nevy les Dole et Souvans)
• l'aménagement d'un déversoir de crue (Phase étude et phase travaux de la création d'un déversoir de crue en amont du barrage de Parcey)
• l'aménagement de la pointe de la confluence (désenrochement de la berge sur 20m et aménagement d'une nouvelle berge le long du golf sur 700m)
• l'aménagement de la réserve du Girard (désenrochement de la berge sur 130m et arasement de la digue d'entonnement sur 1300m et ouvrages annexes)
• le confortement de la digue de Gevry (reprise ponctuelle sur 30m)
• le confortement de la digue de Champdivers (confortement sur 1200m et reprisedes points bas sur 250 m)
• le confortement de la digue de Peseux (reprise de points bas sur 200m)