Assainissement

Qu'est-ce que le service public d'assainissement non collectif ?

L’assainissement non collectif (ANC), couramment appelé assainissement individuel, est une technique de traitement des eaux usées, qui concerne les bâtiments non raccordés au réseau public d’assainissement collectif. Certaines installations défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l’origine de problèmes sanitaires ou environnementaux qui peuvent avoir des effets significatifs sur la ressource en eau.

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) est un service à caractère industriel et commercial, dont les dépenses doivent être couvertes par une redevance payée par l’usager, au même titre que le service pour l’eau potable et l’assainissement collectif.

Télécharger le règlement de service du SPANC.

Vous êtes concerné par l'ANC si...

Vous avez un projet de construction ou de réhabilitation d’un immeuble équipé d’une installation d’assainissement individuel

Lors du retrait du dossier d’urbanisme dans la mairie de votre commune, il vous sera remis en plus du dossier de demande de permis de construire une fiche de déclaration d’assainissement individuel. Vous pouvez également vous procurer cette fiche directement auprès de Suez et de SOGEDO.

Cette dernière sera à remplir et à renvoyer à Suez ou SOGEDO (selon votre commune), avec un plan de situation, un extrait cadastral et une copie du plan masse sur lequel doit figurer l’installation d’assainissement et toutes les informations demandées dans la fiche de déclaration.

Votre maison est en assainissement non collectif

Une des missions du SPANC est de vérifier le bon fonctionnement des installations selon une périodicité de 6 ans. 

Des réunions publiques sont organisées dans les communes pour vous apporter toutes les informations nécessaires au bon déroulement des visites périodiques de contrôle de bon fonctionnement. Vous pouvez également y poser toutes les questions relatives au SPANC. Vous recevrez ensuite un avis de passage du technicien en charge de réaliser les contrôles. 

Comment intervient le SPANC ?

Les missions du SPANC, assurées par Suez et la SOGEDO, sont :

• de réaliser le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes tous les 6 ans ;
• d'assurer le contrôle de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées ;
• de procéder au diagnostic des installations lors des ventes immobilières ;
• d'apporter un avis pour l'établissement des certificats d'urbanisme
• d'assurer la facturation et le recouvrement des redevances correspondantes auprès des usagers.

La tarification du service auprès des usagers est de :

• contrôle des ANC neuves (conception et réalisation) : 177 € HT ;
• redevance contrôle de bon fonctionnement : 17,37 € HT par an ;
• diagnostic vente immobilière : 90 € HT.

Le contrôle de bon fonctionnement est facturé par semestre sur la facture d'eau des usagers (sauf pour les habitants des communes de Champagney, Chevigny, Frasne-les-Meulières, Moissey, Peintre et Pointre). Le contrôle des ANC neuves et le diagnostic vente immobilière font l'objet d'une facturation spécifique.

L'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée apporte une aide forfaitaire aux usagers qui souhaitent réhabiliter leur installation défectueuse sous certaines conditions. Si vous avez un projet de rénovation, contactez le service environnement du Grand Dole. 

Les obligations pour les propriétaires

• Équiper leur immeuble d'une installation d'assainissement non collectif agréée par les ministères en charge de l'écologie et de la santé : la liste des dispositifs agréés est publiée au Journal officiel de la République française. Télécharger le guide d'information sur les installations.
• Joindre l'avis favorable du SPANC correspondant à l'examen préalable de conception de l'installation neuve ou à réhabiliter à la demande de permis de construire ou d'aménager, le cas échéant.
• Assurer l'entretien régulier et faire procéder à la vidange par une entreprise agréée pour garantir son bon fonctionnement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Voir les entreprises de vidange agréées dans le Jura.
• Laisser accéder les agents du service d'assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d'obstacle à la mission de contrôle.
• Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle.
• Le cas échéant, procéder aux travaux listés par le SPANC dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai maximum de 4 ans. Dans le cas d'une transaction immobilière, ce délai est réduit à 1 an pour l’acquéreur. Le propriétaire peut être contraint à réaliser les travaux d'office après mise en demeure par le maire au titre de son pouvoir de police.