Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Le PLUi du Grand Dole

Le PLUi du Grand Dole a été approuvé par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération le 18 décembre 2019. Il est entré en vigueur le 24 janvier 2020. 

Retour en application du PLUi

L'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy du 10 février 2025 (CAA de Nancy, 10 février 2025, n° 21NC03320) avait entraîné l'annulation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Dole. Remettant en vigueur dans les 47 communes leurs documents d’urbanisme antérieurs.

Suite à cette décision, le Grand Dole a entrepris deux démarches importantes : un recours en cassation auprès du Conseil d'État afin qu'il statue sur cette affaire, ainsi qu'une demande de sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel.

Le Conseil d'État a déclaré recevable notre pourvoi en cassation. Il est à prévoir que sa décision définitive interviendra dans un délai d'au moins un an.

De plus, par une décision en date du 12 juin 2025 (CE, 12 juin 2025, n°503367), le Conseil d'État a accordé le sursis à exécution.

Par conséquent, le PLUi redevient pleinement applicable et ce, jusqu'à la décision finale du Conseil d'État.

PROCÉDURES D'ÉVOLUTION DU PLUi - antérieures

La révision allégée n°1, la révision allégée n°2 et la modification du PLUi ont été approuvées en séance du conseil communautaire du 26 septembre 2024 et constituent la version du PLUI actuellement appliqué.

Consulter les documents finalisés ainsi que les trois délibérations ICI

Les étapes antérieures de ces procédures sont consultables ci-dessous :

Le 22 décembre 2022, le Conseil Communautaire a engagé plusieurs procédures administratives pour faire évoluer le PLUi.
Elles permettent d’intervenir à la marge sur le contenu du PLUi tout en maintenant le projet initial d’aménagement.

3 procédures :

• Révision allégée n°1 : réductions ponctuelles de zones agricoles ou naturelles – délibération 16322 Puis arrêt par délibération DCC-2023-137
• Révision allégée n°2 : réduction d’une protection – ZAE des Toppes à Rochefort – délibération 16422 puis arrêt par délibération DCC-2023-057
• Modification : corrections diverses – délibération 16522 et arrêté 2023-001